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Accessibilité handicapé

L’obligation est faite à tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP) de faire effectuer un diagnostic accessibilité handicapé par un diagnostiqueur immobilier certifié.

Le diagnostiqueur immobilier effectuant le diagnostic accessibilité handicapé recense les adaptations et équipements indispensables pour mettre l’établissement en conformité avec la Loi sur l’Egalité des Chances.

Ces aménagements et équipements dépendent du classement de l’ERP, ils sont mentionnés dans le Plan d’Aménagement figurant sur le compte-rendu du diagnostic accessibilité handicapé avec le montant chiffré de leur coût.

Expert impartial, le diagnostiqueur immobilier est indépendant de toute entreprise susceptible de fournit ou de poser les équipements requis.

Les exploitants des ERP et IOP ont alors jusqu’ au 1er janvier 2015 pour réaliser le plan d’accessibilité handicapé ; entretemps, le diagnostic accessibilité handicapé doit pouvoir être présenté à tout contrôle.

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