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Mesurage loi Carrez

Le mesurage de surface Loi Carrez est obligatoire avant toute vente d’un bien immobilier à usage d’habitat dès lors qu’il est inclus dans une copropriété horizontale ou verticale.

Les copropriétés horizontales sont celles constituées par des maisons individuelles regroupées au sein d’un lotissement commun alors que les copropriétés verticales sont celles d’appartements en immeuble collectif.

Destiné à informer l’acquéreur d’un lot sur la délimitation et la superficie des parties privatives de son lot de copropriété, le mesurage Loi Carrez fait l’objet d’un diagnostic de surface effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié.

Le diagnostic de surface Loi Carrez des parties privatives peut être utilisé pour déterminer les tantièmes de copropriété et la répartition des millièmes de copropriété au prorata des parties privatives par rapport aux parties communes.

L’absence de mesurage Loi Carrez lors de la signature des documents de vente, ou la fourniture d’un mesurage Loi carrez erroné peut faire réviser à la baisse uniquement le montant payé par l’acheteur même après on entrée dans les lieux.  

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