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Mise en copropriété

Avant toute division en lots de copropriété d’un bâtiment construit depuis plus de quinze ans, le diagnostic de mise en copropriété est obligatoire.

Ce diagnostic technique de mise en copropriété est obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié intervenant à la demande du propriétaire, du promoteur ou du vendeur de lots.

Le diagnostic de mise en copropriété est un acte d’expert relavant l’état du clos et du couvert du bâti, des canalisations et des équipements de sécurité.

Destiné à informer les futurs acquéreurs des lots de copropriété sur l’état du bâtiment abritant la copropriété, le diagnostic de mise en copropriété doit être remis aux acheteurs avant la signature des documents de vente.

La durée de validité du diagnostic de mise en copropriété est de trois ans pendant lesquels il devra être remis à de futurs acquéreurs lors d’une mutation de lots de copropriété.

Le diagnostic de mise en copropriété ne se substitue pas au diagnostic de surface Loi Carrez nécessaire à la répartition des tantièmes de copropriété.

L’absence de diagnostic mise en copropriété à la signature peut faire annuler la vente d’un lot de copropriété.  

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