Obligations bailleurs
En cas de location, le bailleur ou son mandataire est tenu de faire effectuer des états et des diagnostics immobiliers dont la liste dépend de l’âge de la construction ou de ses installations :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé avant la rédaction d’annonce
- Le mesurage Loi Boutin de la surface habitable réelle
- L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
- L’état des lieux locatifs
Bien construit avant le 1er janvier 1949 s’ajoute :
- L’expertise plomb (CREP) si la construction est antérieure au 1er janvier 1949
L’absence d’un diagnostic obligatoire lors de la location engage la responsabilité du bailleur ou de son mandataire.
L’absence de certains diagnostics peut entraîner l’obligation pour le propriétaire d’effectuer des travaux à ses frais ou faire procéder par voie de justice à une révision à la baisse du loyer même après l’entrée dans les lieux du locataire.
