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Obligations vendeurs

Tout vendeur ou mandataire de vente d’un bien immobilier à usage d’habitat est tenu de faire effectuer des diagnostics immobiliers dont la liste dépend de l’âge de la construction et des installations qu’il comprend :

Tout bien immobilier :

- Le diagnostic de Performance Energétique (DPE) réalisé avant la rédaction d’annonce 
- L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
- Le mesurage Loi Carrez pour lot de copropriété
- Le diagnostic assainissement non collectif pour tout habitat non relié au réseau d’assainissement collectif
- Le diagnostic termites y compris en cas de démolition totale ou partielle du bien situé dans une commune infestée
- Le diagnostic de mise en copropriété pour la division en lots

Si le bien immobilier a de plus de 15 ans s’ajoutent :

- Le diagnostic électricité si l’installation électrique a plus de 15 ans
- Le diagnostic gaz si l’installation au gaz a plus de 15 ans

Si le bien a été construit d’après un permis délivré avant le 1er juillet 1997, s’ajoute :
- Le diagnostic amiante (DTA) si construction avant 1997 y compris en cas de démolition totale ou partielle du bien

Si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949 s’ajoute :
- L’expertise plomb (CREP) si construction avant 1949 y compris en cas de démolition totale ou partielle du bien  

L’absence d’un diagnostic obligatoire lors de la vente dégage la clause de garantie de vice caché de la construction et engage la responsabilité du vendeur ou de son mandataire.

L’absence de certains diagnostics peut entraîner l’annulation de la vente ou faire procéder à une révision à la baisse du prix de vente ou des travaux à effectuer à la charge du vendeur même après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.  

Obligations vendeurs

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