JURISPRUDENCE - 23/10/2012

Une jurisprudence précise que le mesurage Loi carrez d’un bien immobilier ne peut être réutilisé par un  tiers qui n’a pas mandaté le premier mesureur, si celui-ci le réutilise sa responsabilité est alors engagé  surtout en cas d’erreur, et ce n’est plus la responsabilité  du mesureur, en effet ce certificat a un caractère  personnel et correspond au descriptif du bien à un moment donné.

diagnostic immobilier grenoble,le dpe grenoble,la dpe grenoble,immobilier grenoble,amiante grenoble,dpe grenoble,diagnostiqueur immobilier grenoble,diagnostiqueur immobilier,diagnostic immobilier pas cher,diagnostic immobilier 38,diagnostic immobilier sassenage,diagnostic immobilier uriage,diagnostic immobilier domene,diagnostic immobilier st martin d'heres,diagnostic immobilier la tronche,diagnostic immobilier meylan,diagnostic immobilier bourg d'oisan,diagnostic immobilier crolles,diagnostic immobilier seyssinet,diagnostic immobilier seyssins,diagnostic immobilier vizille,diagnostic immobilier claix,diagnostic immobilier vif,diagnostic immobilier sechilienne,diagnostic immobilier claix,diagnostic immobilier le pont de claix,diagnostic immobilier vif,diagnostic immobilier varces,diagnostic immobilier bourgoin,diagnostic immobilier voirons,diagnostic immobilier moirans,diagnostic immobilier pas cher,diagnostic immobilier 38,diagnostiqueur immobilier grenoble,diagnostiqueur immobilier uriage,diagnostiqueur immobilier domene,diagnostic immobilier fontaine,diagnostiqueur immobilier fontaine,diagnostiqueur immobilier st martin d'heres,diagnostiqueur immobilier la tronche,diagnostiqueur immobilier meylan,diagnostiqueur immobilier bourg d'oisans,diagnostiqueur immobilier crolles,diagnostiqueur immobilier,diagnostiqueur immobilier seyssinet,diagnostiqueur immobilier vizille,diagnostiqueur immobilier claix,diagnostiqueur immobilier vif,diagnostic immobilier voreppe,diagnostiqueur immobilier voreppe,dpe voreppe,dpe voreppe,diagnostiqueur immobilier varces,diagnostiqueur immobilier voirons,diagnostiqueur immobiliermoirans,diagnostiqueur immobilier 38000,diagnostic immobilier 38100,diagnostiqueur 38000,diagnostiqueur immobilier 38100,dpe grenoble,dpe 38000,dpe 38100,dpe uriage,dpe domene,dpe la tronche,dpe meylan,dpe bourg d'oisan,dpe crolles,dpe seyssinet,dpe seyssins,dpe vizille,dpe claix,dpe varces,dpe bourgoin,dpe moirans,dpe voirons,amiante grenoble,carrez,carrez grenoble,mesurage,syndic,notaires, diagnostic immobilier