Etat des risques naturels

L’Etat des Risques Naturelsn Miniers et Technologiques (ERNMT) doit obligatoirement être transmis aux futurs occupants avant la vente ou la location d’un bien immobilier destiné à l’habitat.

Dans les communes ayant édité un Plan de Prévention des Risques (PPR), l’Etat des Risques Naturelsn Miniers et Technologiques (ERNMT) est un document que doit fournir le vendeur, le bailleur ou le mandataire ; ce document identifie les risques naturels et technologiques auxquels est soumis le bien immobilier ainsi que les dégâts déjà subis lors de précédentes catastrophes naturelles ou technologiques.

Les risques naturels sont ceux causés par les éléments et notamment, la sismicité, les mouvements de terrain, les inondations, les avalanches… Les risques technologiques sont ceux liés aux activités industrielles utilisant des matières nocives, explosives ou polluantes ainsi que la proximité des voies de transport routier ou ferroviaire empruntées par les transports de marchandises dangereuses.

L’absence d’Etat des Risques Naturelsn Miniers et Technologiques (ERNMT) peut faire annuler une transaction ou faire baisser le prix d’achat convenu ou le montant des loyers même après l’entrée dans les lieux de l’acheteur ou du locataire.

La durée de validité de l’Etat des Risques Naturelsn Miniers et Technologiques est de six mois.