La loi Hoguet remise en cause - 26/11/2011

La Fédération Nationale de l’Immobilier a demandé une révision de la loi Hoguet afin de renforcer la sécurité des consommateurs.

En quoi consiste la loi Hoguet ?

Datant du 2 janvier 1970, la loi Hoguet régit l’activité immobilière. La loi réglemente les conditions d’exercice des activités relatives à l’immobilier et notamment celles des agents et promoteurs immobiliers ou des administrateurs de biens. La loi Hoguet encadre donc les activités de vente et d’achat de biens immobiliers. Par ailleurs, la loi instaure une carte professionnelle et définit les conditions d’attribution de cette dernière. 

Pourquoi une remise en cause ?

La volonté de la FNAIM de réviser la loi Hoguet découle de la parution d’une étude par l’UFC Que Choisir. Cette étude a montré du doigt certaines pratiques peu commerciales de la part d’agences immobilières dans le domaine du logement locatif. La Fédération Nationale de l’Immobilier a insisté sur la nécessaire remise en cause de la loi Hoguet afin de « renforcer la sécurité des consommateurs, tout en n’obérant pas l’équilibre financier des entreprises du secteur ». Parmi les volontés de la FNAIM, la libre fixation des honoraires des agents immobiliers.

Le projet de révision de la loi Hoguet a été présenté lors du colloque des États Généraux des Professions Immobilières. Attendons de voir la tournure que vont prendre les choses.