Le diagnostic loi Carrez - 27/11/2011

La loi Carrez, du 18 décembre 1996, impose au vendeur d’un lot de copropriétés de mentionner la surface privative du bien dans l’ensemble des documents liés à la vente. Depuis 1997, un diagnostic immobilier est associé à cette loi.

Un diagnostic obligatoire pour presque tous les biens

Le diagnostic loi Carrez est obligatoire pour toutes les surfaces supérieures à 8 m². Les chambres de bonne plus petites que cette superficie ne sont donc pas concernées par le diagnostic loi Carrez. Les autres biens immobiliers exempts de diagnostic sont les garages, les parkings et les caves. Entré en vigueur le 19 juin 1997, le diagnostic loi Carrez s’applique donc à presque tous les logements en copropriété, c’est-à-dire dans un immeuble ou un pavillon en copropriété dite horizontale, quel que soit l’usage du local : appartement, local professionnel, local à usage mixte…

Un diagnostic bien précis

Si le diagnostic loi Carrez peut être réalisé par le propriétaire lui-même, il est vivement conseillé de le faire réaliser par un expert afin d’éviter les éventuelles complications en cas d’erreur de mesures. La superficie prise en compte par la loi Carrez correspond à celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Notez que les terrasses et les balcons sont également exclus du calcul de la superficie. La surface exacte doit ensuite être mentionnée dans l’acte de vente notarié. En cas d’absence de mention de la surface ou d’erreur, l’acheteur peut demander la nullité du contrat ou exiger une diminution du prix de vente.