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Nouvelle loi en faveur des locataires ! - 06/01/2012

Une nouvelle loi  protégeant  tous les consommateurs à propos des surfaces habitables vient de voir le jour avec des nouvelles pénalités, cette nouvelle loi mentionne aussi quelques changements sur tous les dépôts de garantit, par exemple si le propriétaire ne rembourse pas le dépôt de garanti dans les temps, il sera obligé de verser au locataire une majoration de  10% du loyer global par mois de retard et tous les dépôts de garantit devront  être fixé à un mois de loyer, tous ceci afin de renforcer les droits des consommateurs.


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