UN DIAGNOSTIC AMIANTE A LA LOCATION !! - 11/01/2012

Obligation d’un diagnostic réglementaire amiante à la location ?
 

La réponse à ce jour  est non !
 

Étant  donné que les diagnostics immobiliers sont règlementés, toute parution ou modification  ce fait par décret, de même que  la méthodologie de notre travail qui est encadré par des normes précise à suivre.

Rappel réglementaire :
 

Le décret 2011-629 ne fait que modifier (nettoyage) le code de la santé > a compter du 3 février 2012

Obligation du propriétaire  Article R. 1334-16« Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. (Obligatoire depuis 1997)
Art. 4. − I. – Les repérages des flocages, calorifugeages et faux plafonds réalisés préalablement à la date d’entrée en vigueur du présent décret en application des dispositions de l’article R. 1334-15 du code delà santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret tiennent lieu du repérage de matériaux ou produits de la liste A exigé par les articles R. 1334-15 à R. 1334-18 du même code dans leur rédaction issue de l’article 1er du présent décret.
Article R. 1334-29-4I « Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé «dossier amiante - parties privatives » comprenant les informations et documents suivants :
Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ;
II « Le « dossier amiante - parties privatives » mentionné au I ci-dessus est : Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier.

Article R. 1334-17
« Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. » >> DTA
Art R 1334-29-5 >> Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné.
- Les dossiers techniques constitués préalablement à la date d’entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu du « dossier amiante – parties privatives » mentionné à l’article R. 1334-29-4 du code de la santé publique.
Ils devront toutefois être mis à jour en cas de découverte d’autres matériaux de la liste A ainsi qu’en cas de travaux sur les matériaux repérés.
Les « dossiers techniques amiante » mentionnés à l’article R. 1334-29-5 du code de la santé publique devront être mis à jour conformément à l’article4 du présent décret.
 

APTE IMMO diagnostics  immobiliers GRENOBLE / APTE IMMO  dpe,  diagnostic de performance énergétique  Grenoble et dans le département de l’Isère RHONES ALPES